Intéressements et participations pour les salariés

intéressement et participation salariés

Afin d’inciter les salariés à la performance, il existe plusieurs moyens pour une entreprise pour rémunérer cette performance. Ces moyens qui sont l’intéressement et la participation sont encadrés juridiquement. Voyons comment fonctionne ces outils qui permettent d’inciter et récompenser les salariés.

La participation

La participation est un droit collectif qui permet aux salariés d’une entreprise à participer aux résultats de l’entreprise pour laquelle il travaille. Ces derniers peuvent alors obtenir une somme d’argent relative aux bénéfices de l’entreprise. Cette dernière met alors des fonds sous forme de réserve et la participation est calculée et répartie entre tous les salariés qui rentre dans le cadre de la participation. Les bénéficiaires de la participation sont précisés dans un accord collectif et en l’absence de ce dernier par la loi.

La participation est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Les établissements ne sont pas prise en compte dans ce cadre, il faut prendre l’entreprise dans son ensemble. Les entreprises qui forment une Union Economique et Sociale (UES) ou encore les groupes de sociétés sont aussi encadrées par la participation du moment que les effectifs totaux sont d’au moins 50 salariés. 

Pour que la participation devienne obligatoire, le seuil des 50 salariés doit avoir été atteint pendant 5 années consécutives. A l’exercice suivant ces 5 années l’entreprise doit immédiatement mettre en place un système de participation en entreprise. Il faut savoir également que si l’entreprise passe en-dessous des 50 salariés la participation cesse d’être obligatoire. L’entreprise peut alors décider d’arrêter la participation mais elle peut également continuer. En effet, la participation peut être mise en place pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans ce cas l’employeur bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux relatifs à ce régime.

Qui bénéficie de la participation ?

L’accès à la participation est pour tous les salariés qu’ils soient en CDD ou CDI à temps complet ou temps partiel du moment que ces derniers aient l’ancienneté nécessaire fixée par l’accord collectif. Il faut néanmoins noter que cette ancienneté nécessaire ne peut être supérieure à 3 mois. A noter que les intérimaires ne bénéficient pas de la participation dans les entreprises utilisatrices. Cependant, ils peuvent obtenir une participation dans leur organismes de travail temporaire à condition que le salarié ait effectué au moins 120 jours de missions sur les deux derniers exercices.

En outre, les dirigeants de l’entreprise mais également leurs conjoints collaborateurs, associés peuvent également bénéficier de la participation. Cependant cela concerne uniquement les entreprises de moins 50 salariés qui mettent en place volontairement le système de participation ou les entreprises de 1 à 250 salariés qui ont conclu un accord dérogatoire qui prévoit une participation supérieure à celle prévue par la loi. 

Comment fonctionne la participation ?

  • La participation de manière générale est régie par accord collectif.  Les modalités d’accès à la participation sont alors fixées soit de façon temporaire soit pour une durée indéterminée. L’accord doit prendre la forme suivante :
  • Une convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise
  • Un accord entre le chef d’entreprise et les différents représentants syndicales représentatifs
  • Un accord conclu au CSE
  • Après ratification du personnel à la majorité (2/3) suite à un projet de l’employeur
Sans accord, le régime appliqué est celui définit par la loi. Ce mode oblige alors l’employeur à un mode de calcul et de répartition imposé. Dans le cadre de ce régime secondaire, aucune ancienneté n’est demandée et tous les salariés bénéficient de la participation. Sans aller dans les détails de la formule, la participation se calcule sur la base du bénéfice de l’exercice, des capitaux propres et de l’ensemble des revenus versés aux salariés soumis aux cotisations sociales.
 

Après avoir reçu l’information du montant de participation obtenue, le salariés doit choisir entre plusieurs options pour obtenir sa participation.

Le salarié peut tout d’abord choisir le versement immédiat de ses droits de participation dans les 15 jours de la notification du montant de la participation. Dans ce cas présent, le salarié recevra le montant de sa participation au plus tard avant le premier jour du 6ème mois. Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas la durée minimale, les droits de participation sont majorés.

Ensuite, le salarié peut aussi décider de bloquer la somme pour une durée en générale de 5 ans (8 ans si absence d’accord collectif). Dans ce cas la somme est versée sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou Interentreprise (PEI) ou encore sur un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO ou PER). Suite à la période d’indisponibilité des fonds, le salarié peut décider de retirer la somme ou la maintenir. Il existe de nombreux cas permettant au salarié de retirer les sommes encore en indisponibilité. Ces différents cas autorisant le déblocage de la participation sont les suivant et la demande doit intervenir dans les 6 mois après l’évènement : 
  • Mariage, PACS
  • Naissance ou adoption d’un enfant
  • Divorce avec garde d’enfant
  • Cessation du contrat de travail
  • Création ou reprise d’entreprise
  • Acquisition ou agrandissement du logement principal
  • Cas de surendettement  
Enfin, si le montant de la participation n’excède pas 80 euros l’entreprise à la possibilité de verser directement la somme aux salariés.
 
En cas de non respect des règles liées à la participation, l’employeur peut se voir sanctionnés par le juge  avec la prononciation d’astreintes.
De plus l’employeur a pour obligation de donner les informations nécessaires à la participation et l’épargne salariale à ses salariés. L’employeur doit alors donner un livret d’épargne salariale qui présente la totalité des dispositifs mis en place par la société.

Quel est le régime fiscal et les avantages de la participation ?

Il existe plusieurs avantages à la participation aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Nous allons voir les différents avantages fiscaux liés au régime de la participation.

Pour le salarié :

  • La somme de participation est exonérée de l’impôt sur le revenu à condition que les sommes en question ait été soumises à l’indisponibilité. Cette exonération fonctionne également pour les car de déblocage anticipée.
  • Si le salarié débloque directement les sommes de la participation, la somme sera soumise à l’impôt sur le revenu. 
  • La montant est exonéré des cotisations salariales et de sécurité sociale cependant il y a le paiement de la CSG et de CRDS.*
Pour l’employeur :
 
  • Les sommes versées aux salariées sous le régime de la participation sont déductibles de l’assiette des bénéfices imposable
  • L’employeur se voit aussi déduit les taxes et la participation sur les salaires 
  • Exonération également des cotisations patronales de sécurité sociale sur les sommes versées
  •  Cependant les sommes sont soumises au forfait social (il s’agit d’une contribution prélevée sur les rémunérations ou les gains exonérés de cotisations de sécurité sociale.)

L'intéressement

L’intéressement a pour objectif d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’entreprise. Ce régime est facultatif contrairement à la participation. Le montant de l’intéressement provient d’un calcul liée aux résultats ou à la performance de l’entreprise ce qui peut alors dépendre d’indicateurs propre à chaque entreprise.

L’intéressement se met en place via un accord collectif et ne peut être mis en place pour une durée minimale de 3 ans en suivant les mêmes modalités que celle du régime de participation. Il est tout a fait possible de cumuler un système de participation avec un système d’intéressement.

Comme pour la participation, tous les salariés peuvent bénéficier du système d’intéressement à condition que les salariés respectent les conditions d’ancienneté émises par l’accord collectif qui encore une fois ne peut être supérieure à 3 mois. Les dirigeants et conjoints collaborateurs ou associés sont également considérés par l’intéressement. La répartition est également fixée par l’accord collectif et peut être en fonction de la présence dans l’entreprise, du salaire ou combiner de nombreux critères. Le montant global des primes distribuées ne peut pas dépasser les 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Pour un salarié ce montant ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Les salariés bénéficiaire de l’intéressement peuvent disposer librement de leur prime. Tout comme pour la participation, les informations transmises aux salariés par l’employeur suivent les mêmes conditions.

En outre, le salarié a également les mêmes options pour son intéressement. Il peut décider de retirer directement l’argent ou le déposer sur un livret d’épargne suivant les conditions fixées par l’accord d’intéressement.

Enfin, les avantages fiscaux pour les salariés comme pour l’employeur sont les mêmes que ceux relatifs à la participation. Cependant depuis la loi PACTE de 2019 les sommes versées au titre de l’intéressement seront soumises au forfait social uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés.