Les représentants des salariés

représentants des salariés

Tout d’abord, avant de commencer à présenter les différents représentants des salariés il faut noter qu’il existe une distinction entre les représentants syndicaux et les représentants du personnel ou IRP (Institution Représentative du Personnel). Cependant, cette séparation est de moins en moins claire du fait des récentes réformes.

Les syndicats professionnels

La législation qui entoure les syndicats professionnels comment le 21 mars 1884 avec la Loi Waldeck-Rousseau qui autorise aux syndicats de se constituer. Ces syndicats sont de deux ordres : les syndicats ouvriers et les syndicats patronaux. Ces derniers ne peuvent agir que pour la défense des intérêts de leurs membres. L’arrivée de cette loi a alors permis aussi de mettre en avant un principe du droit reconnus dans plusieurs textes qui s’appelle  la liberté syndicale.

Comment définir le syndicat ?

Le syndicat est tout simplement une association de plusieurs personnes réunies dans l’objectf de défendre des intérêts professionnels commun. Les syndicats peuvent représenter des travailleurs en fonction de leur métier et cela qu’il soit salariés ou même profession libérale (ex: Syndicat des infirmiers libéraux). 

Au niveau géographique, les syndicaux peuvent se regrouper à plusieurs niveaux :

  • Le niveau local : ce qui peut être départementales ou régionales et qui est également interprofessionnel du moment que les intérêts convergent.
  • Le niveau professionnel : le niveau est alors plus large et les syndicats se regroupent en fédérations de branche
  • Le niveau national : Il s’agit cette fois de confédérations qui regroupent les différentes fédérations et unions syndicales
  • Le niveau international : Souvent au niveau européen
 

Comment se forme un syndicat ?

Les syndicats professionnels ont le droit de se former librement. Pour ce faire, les fondateurs doivent déposer leurs statuts et les noms des responsables de l’administration du syndicat. Le lieu de dépôt sera la mairie de la ville dans laquelle le syndicat est constitué. Pour constituer un syndicat les responsables de l’administration ne doivent pas avoir été déchu de leurs droits civiques et n’avoir aucune condamnations du code électoral.

Quels sont les droits des organisations syndicales ?

Les organisations syndicales en France sont qualifiées de personnes morales. De ce fait, elles possèdent des droits fondamentaux propres à leur statut.

  • Le droit de négocier : Le droit qui paraît le plus normal pour une organisations syndicales puisque les négociations collectives sont essentielles pour défendre les droits des personnes représentées. Cependant, les syndicats peuvent négocier à condition d’être représentative comme nous le verrons dans la suite de l’article.
  • Le droit d’ester en justice : En effet les syndicats ont le pouvoir d’agir en justice que cela soit pour défendre les intérêts des personnes représentées. On parlera alors d’intérêts collectifs comme ceux d’une profession (exemple : violation d’une convention collective par l’une des parties). De plus le syndicat peut aussi ester en justice pour leurs propres intérêts (contestation des élections professionnelles / Discrimination envers le syndicat etc…)
  • Le droit d’acquérir : Les syndicats ont la possibilité d’acquérir des biens mais aussi recevoir des dons, des subventions ou encore des legs.

Comment un syndicat devient représentatif ?

La représentativité des syndicats leur permet de participer aux négociations collectives de l’entreprise mais aussi au niveau de la branche et au niveau national. Pour un syndicat, la représentativité est devenue essentielle. En effet, les récentes réformes donnent de plus en plus de pouvoir aux syndicats dans la création des normes sociales.

Pour être qualifiées de représentatives, les syndicats doivent regrouper les caractéristiques suivantes : 

  • Les organisations syndicales doivent être indépendante
  • Elles doivent respecter les valeurs républicaines
  • Elles doivent respecter la transparence financière
  • Les organisations syndicales doivent avoir une ancienneté de 2 ans au niveau professionnel ou géographique (doit couvrir le niveau de la négociation dans laquelle le syndicat veut négocier)
  • Elle doivent être influente et justifier d’une activité et d’expérience
  • Elle doivent avoir une audience suffisante
        • Pour les organisations syndicales patronales, elle est calculée avec le nombre d’entreprises volontairement adhérentes et aussi selon les niveaux de négociations
        • Pour les organisations syndicales salariales, elle est d’abord donnée par rapport au niveau de négociation et en fonction des résultats aux élections professionnelles. 
  • Enfin, les organisations syndicales doivent regrouper un nombre d’adhérents suffisant (pour les syndicats salariés). Cependant ce critère est à prendre en compte dans le cas de la France qui a un faible taux de syndicalisation contrairement à un pays comme l’Allemagne par exemple.

Niveaux de la négociation

Organisations syndicales de salariés

Organisations professionnelles d'employeurs

Entreprise

Elles seront considérées comme représentatives avec au moins une audience de 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des élus du personnel

Aucun critère nécessaire

Branche

Elles seront considérées comme représentatives avec au moins une audience de 8% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des élus du personnel. La branche doit également justifier d'une implantation territoriale équilibrée

Elles seront considérées comme représentatives si elles représente au moins 8% des entreprises adhérentes au niveau de la branche. Elles peuvent l'être également si elles représentes 8% des salariés des entreprises adhérentes au niveau de la branche

National et Interprofessionnel

Elles seront considérées comme représentatives avec au moins une audience de 8% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des élus du personnel. Elles doivent également être représentative au niveau des branches

Elles seront considérées représentatives seulement si elle couvrent un tiers du territoire national. Elles doivent également avoir un minimum de 8% des entreprises adhérentes au niveau national interprofessionnel ou 8% des salariés des entreprises adhérentes au niveau de la branche

Qu'est ce que le principe de liberté syndicale ?

Le principe de liberté syndicale est un principe très important du droit du travail. Il permet à toute personne de choisir de faire partie du syndicat de son choix et même de ne par être syndiqué. Le principe permet aussi à toute personne que quitter se syndicat et cela à tout moment. La personne doit seulement régler sa cotisation pour pouvoir rester dans l’organisation syndicale. Enfin, il est bon de savoir qu’une personne retraité peut maintenir son engagement au sein du syndicat qu’il a choisi.  

Le fonctionnement concret d'un syndicat en entreprise

Depuis 1968 avec les accords de Grenelle les syndicats peuvent créer des sections syndicales en entreprise. Cette section peut être formée par un ou plusieurs salariés d’une entreprise et cela peut importe la taille de cette dernière. Le syndicat lui-même d’ailleurs n’a pas besoin d’être représentatif à un niveau plus global. La section syndicale ne possède cependant pas de personnalité juridique mais le représentant de celle-ci ou le délégué syndicale usera de sa personnalité juridique. 

Cette section peut être créée lorsqu’il y a au moins 2 adhérents dans l’entreprise. Plusieurs personnes peuvent créer une section syndicale :

  • Les syndicats représentatifs
  • Les syndicats affilié à un autre syndicat représentative au niveau national et interprofessionnel
  • Les organisation syndicales qui respectent les règles liée à l’indépendance, aux respects des normes et valeurs républicaines et qui existent depuis au moins 2 ans. Bien évidemment ce syndicat doit couvrir le champs concerné par la section syndicale aussi bien au niveau géographique que sectoriel. 

Les syndicats auront plusieurs droits comme un nombre d’heures accordé pour leur travail (entre 10 et 15h par an selon la taille de l’entreprise). Ces derniers ont également le droit de faire de l’affichage, collecter des fonds, organiser des réunion ou encore avoir un local (obligatoire pour les entreprises de plus de 200 salariés).

Les représentants des sections syndicales

Le représentant de la section syndicale doit être désigné par un syndicat non représentatif. Le représentant de la section syndicale a pour mission de représenter son syndicat auprès de son employeur. De plus, il doit aussi défendre les salariés de l’entreprise en cas de litige et notamment lors d’autres procédures que nous verrons. Le représentant peut également réaliser d’autres missions comme :

  • Assister un salarié lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire (si le salarié le souhaite)
  • Faire des propositions ou faire des réclamations auprès du chef d’entreprise
  • Aider les salariés en cas de procédures judiciaire auprès du conseil de prud’hommes
Cependant, le représentant de la section syndicale n’a pas la possibilité de négocier avec l’employeur pour obtenir un accord collectif.

Les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs qui ont une section syndicale dans une entreprise d’au moins 50 salariés sur 12 mois consécutifs. Voyons les conditions nécessaires par rapport à l’effectif.

Effectifs de l'entreprise

Conditions

Moins de 50 salariés

Pas de délégué syndical sauf s'il existe un accord collectif ou convention collective. Il peut y avoir un délégué syndical aussi dans le cas où un délégué du personnel est désigné comme étant délégué syndical.

Au moins 50 salariés

Le délégué syndical est choisi parmi les différents candidats lors des élections professionnelles. Ils doivent avoir réunis au moins 10% des suffrages pour être élu. Cependant il est possible pour un syndicat d'élire un candidat qui n'a pas atteint les 10% requis de manière exceptionnelle.

Au moins 500 salariés

Idem

Au moins 2000 salariés

Idem

Notes supplémentaires : pour les entreprises d’au moins 500 et 2000 salariés les syndicats ont des possibilités d’avoir plusieurs représentants syndicaux. De plus lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements d’au moins 50 salariés, le syndicat peut désigner un délégué central d’entreprise distinct des autres délégués syndicaux des établissements.

Effectifs de l'entreprise

Nombre de délégués syndicaux

Entre 50 et 999 salariés

1

Entre 1000 et 1999 salariés

2

Entre 2000 et 3999 salariés

3

Entre 4000 et 9999 salariés

4

A partir de 10 000

5

Les délégués syndicaux  doivent présenter les revendications des salariés à l’employeur. Le principe veut que seul les délégués syndicaux puissent négocier avec l’employeur pour établir des accords cependant il existe aujourd’hui de nombreuses exceptions. 

Les délégués syndicaux ont également le droit à un crédit d’heures par mois en fonction du nombre de salariés :

Caractéristiques de l'entreprise

Crédit d'heures

Entre 50 et 150 salariés

12 heures

Entre 151 et 499 salariés

18 heures

Au moins 500 salariés

24 heures

Pour le délégué central

20 heures

Toutes ces heures sont évidemment rémunérées et considérées comme du temps de travail. De plus, les heures de réunion avec l’employeur ne sont pas décompté du crédit d’heures des délégués syndicaux. En outre, les délégués syndicaux ne peuvent pas être sanctionnés s’il se servent de leur liberté de déplacement pour récolter les réclamations et demandes des salariés de l’entreprise. Enfin les délégués syndicaux sont élus pour 4 ans et il est possible pour les élus de cumuler des mandats par exemple au CSE.

Le cas du défenseur syndical

Le défenseur syndical intervient uniquement pour accompagner un salarié qui est engagé dans une procédure avec son employeur notamment avec le conseil de prud’hommes. Il est possible pour tout salarié de devenir un défenseur syndical à partir du moment où il est inscrit sur la liste émise par la DIRECCTE.

Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnels (CPRI)

Les CPRI interviennent pour les TPE (moins de 11 salariés) qui n’ont pas le même accès. Les CPRI permettent aussi de représenter les employeurs et cela au niveau régional. Les commissions paritaires régionales interprofessionnels sont composées de 20 membres (salariés et employeurs) et sont désignés pour 4 ans  par les organisations syndicales qui ont obtenu les meilleurs résultats aux élections professionnelles.

Ces CPRI ont plusieurs missions :

  • Elles doivent donner aux salariés et employeurs les informations et conseils juridiques
  • Elles doivent également accompagner et débattre autour des questions qui entourent les entreprises de moins de 11 salariés

Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Il existe d’autres institutions qui peuvent représenter les salariés des entreprises. C’est le cas des IRP qui sont de façon générale à l’origine d’élection. Néanmoins il est intéressant de traiter de ce sujet car les IRP se sont vues grandement modifiées depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, nous allons étudier alors ces modifications.

Le premier changement majeur est que le Comité Social et Economique  (CSE) est maintenant fusionné avec les IRP. Il y a alors une fusion avec le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et enfin les délégués du personnel. L’intérêt de cette mesure est de faciliter la mise en oeuvre de leurs missions. Autrefois, les différentes institutions pouvait cumuler certaines missions réduisant ainsi l’efficacité de la tâche globale qui est de protéger les salariés des entreprises. Ainsi, une instance unique regroupe aujourd’hui les IRP, le CSE qui est composé de la manière suivante :

  • L’employeur préside l’instance et peut être assisté de 3 collaborateurs ayant une fonction consultative
  • La délégation du personnel élue 
  • Le délégué syndical peut être membre du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • Le médecin du travail accompagné du responsable du service de sécurité. Ces derniers sont seulement présent lors des réunions traitant des problématiques qui les incombent.

Les CSE ne fonctionnent que pour les entreprises d’au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutif) , les Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et également aux Etablissement Public à Caractère Administratif qui, par leur forme d’indépendance peuvent bénéficier de ces instances. Néanmoins, toutes les autres administrations publiques classiques ne peuvent pas mettre place de CSE. Le droit du travail fait en sorte d’attribuer des fonctions différentes en fonction de la taille de l’entreprise. 

Le cas des entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Le CSE doit présenter les réclamations et les demandes individuelles et collectives. Ces dernières doivent concerner : l’application juste du code du travail, l’application des conventions et accords collectifs et les salaires.
  • Le CSE doit également se charger de veiller à la santé et à la sécurité des salariés ainsi que de leur conditions de travail qui sont d’une certaines manière en lien avec les deux aspects précédent. Attention, le CSE ne dispose pas du droit d’alerte.
  • Enfin, le CSE peut également saisir l’inspection du travail en cas de non respect de la législation.
En outre, lorsqu’il y a licenciement économique de moins de 10 salariés sur une durée de 30 jours l’employeur doit consulter le CSE. Ce dernier a également le droit de consulter certains documents  notamment le registre unique du personnel et les autres documents nécessaires au décompte du temps de travail.

Enfin les CSE des entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas de personnalité juridique mais ont le droit à un local afin de se réunir et également le droit à un espace d’affichage. Les membres du CSE ont également le droit à au moins une réunion avec l’employeur par mois.

Le cas des entreprises a plus de 50 salariés (sur 12 mois consécutifs) :

  • Le CSE doit s’impliquer dans le “bon fonctionnement de l’organisation”. Il s’agit des anciennes missions du CE.
  • Le CSE reprend également les problématiques de santé et de sécurité ce qui correspond aux missions originelles du CHSCT
  • Enfin, le CSE s’occupe des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
 
D’une manière générale, les représentants des salariés édictés dans le droit du travail sont relativement nombreux. Cependant, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a simplifié ces normes toujours dans la volonté d’alléger la législation française souvent critiquée et vue comme un véritable mille-feuilles administratif. Le droit français possède tout de même la particularité de protéger un grand nombre de salariés car il réussit à englober tout type d’entreprises des plus petites jusqu’au plus grande en essayant au mieux de s’adapter aux  enjeux relatifs à ces dernières.