La grève et conflits sociaux aux yeux du droit

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Le droit de faire grève est très souvent défendu et mis en avant notamment dans les médias. Il suffit qu’une décision politique émanant du gouvernement notamment viennent empêcher le déroulement d’une grève et d’une manifestation sociale pour que de nombreuses personnes s’insurgent en évoquant une décision inconstitutionnelle. D’une certaine manière ce point de vue peut se défendre puisque le droit de grève est un droit constitutionnelle apparaissant dans le préambule de la Constitution de 1946. Cependant, et cela peut paraître étrange, mais ce droit de grève n’est pas à ce jour définis pas la loi. Comme tous éléments non-reconnus pas la loi mais émanant d’un grand principe constitutionnel, la Cour de Cassation se charge de ce manque du législateur sur ce sujet.

Le droit de grève malgré un manque de définition précise, permet de distinguer deux situations que nous allons étudier. La première est l’exercice normal et donc licite du droit de grève qui sera protégé par le droit de grève. La seconde situation correspond à l’exercice illicites et donc non protégé par le droit de grève.

La grève licite

La grève est définit par la Cour de Cassation comme étant la cessation complète, collective et concertée du travail par les salariés d’une entreprise en vue d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Selon la définition de la Cour de Cassation, la grève implique un arrêt de travail qui regroupe plusieurs caractéristiques que nous devons préciser.

La cessation de travail doit être complète : C’est-à-dire qu’elle doit être totale et donc que la personne qui exerce son droit de grève ne peut pas pratiqué ce que l’on appelle la grève perlée qui correspond au fait de travailler de façon improductive ou saccader son travail. Il est également interdit de faire ce que l’on appelle la grève du zèle qui s’agit de respecter les procédures de façon intensive afin de ralentir le travail et désorganiser l’ensemble de l’entreprise. Dans le cas ou une de ces méthodes est observée, le mouvement de grève est qualifié d’illicite. Les grèves n’ont pas de durée précise et peuvent néanmoins être par roulement avec des mouvements de grève pratiqués avec des périodes de pauses et de reprises.

La cessation de travail doit être collective : Il semble évident que le mouvement de grève ne peut pas être le fait d’un seul salarié sauf dans le cas exceptionnel où ce salarié est l’unique salarié d’une entreprise. Cependant, si le motif de grève est plus vaste comme le cas de mouvements nationaux (exemple : mouvement contre la réforme des retraites). Il n’est pas nécessaire que la grève soit pratiquées par la majorité des salariés l’important étant juste que le mouvement soit collectif. La grève n’a pas besoin d’être la conséquence d’une demande des représentants syndicaux, elle peut être du propre chef des salariés.

La cessation de travail doit être concertée : Le souhait d’arrêter le travail, qu’il provienne des syndicats ou des salariés doit être à l’origine d’une volonté commune.

La définition de la Cour de Cassation implique aussi que les revendications du personnelles doivent avoir les caractéristiques suivantes : 

  • Les revendications doivent être d’ordre professionnel : Elles doivent rentrer dans le cadre du travail et de la profession. Il peut s’agir alors de demander un aménagement des conditions de travail ou encore des augmentations de salaire.
  • Les revendications doivent être présentée préalablement à l’employeur : Il faut que les revendications soient évoquées à l’employeur pour que ce dernier puisse essayer de les satisfaire. Néanmoins, dans le cas de revendications nationales, il n’est pas nécessaire de présenter à nouveau les revendications.

 

Le droit de grève et ses limites : le cas de la grève illicite

On désigne une grève d’illicite lorsqu’il y a un abus du droit de grève par les participants. Ce sera alors la grève engrange une désorganisation de l’entreprise et pas seulement de la production. Il s’agit des cas évoqués précédemment de grève perlées et grève du zèle qui peuvent aller notamment jusqu’à mettre en péril la vie de l’entreprise. Il peut aussi s’agir d’un cas d’atteinte à d’autres droits comme celui de la propriété, cas existants où des grévistes ont provoqués des dégâts sur les propriétés de l’entreprise par exemple. Il existe alors une typologie de différents mouvements qualifiés d’illicites. En plus des mouvements de grève perlée et grève du zèle on retrouve d’autres mouvement également sanctionnables par le droit :

  • La grève avec occupation des lieux : Elle porte directement atteinte au droit de propriété et une expulsion peut être demandée
  • La grève avec piquet de grève illicite : Il s’agit notamment d’un cas où une grève licite peut à certains moment agir de façon illicite notamment dans le cas où des grévistes empêcheraient l’accès à des non-grévistes à leur poste de travail.
  • La grève politique : Il s’agit d’un arrêt du travail dans le but de faire pression sur les pouvoirs publics afin de mener à une annulation de la décision politique.  Dans le cas de la réforme des retraites il y a un mobile professionnel additionné au mobile politique, cette dernière était donc licite. Cependant, une réforme traitant d’un tout autre règle comme une politique sociale ne peut être un motif licite de grève.
  • La grève de solidarité : Il s’agit de faire grève en soutien à d’autres travailleurs avec une cause qui leur est propre.

 

Les conséquences de l'exercice du droit de grève

L’exercice du droit de grève a plusieurs conséquences qui ne seront évidemment pas les mêmes que le mouvement soit qualifié de licite ou d’illicite. Nous allons voir quels sont les conséquences de cet utilisation de son droit de grève.

Les conséquences du droit de grève licite

Tout d’abord, il est à noter que l’exercice du droit de grève suspend le droit du travail, ce qui a plusieurs conséquences :

  • Les heures non effectuées lors de la période de grève ne sont pas rattrapables ni payées par l’employeur. Cependant, cette baisse de salaire indiquée sur le bulletin de salaire ne doit pas mentionner la grève comme motif de la réduction du salaire.
  • Les jours fériés ne sont pas payés lorsqu’ils sont inclus dans la période de grève
  • Il est possible pour l’employeur de retirer partiellement ou totalement la prime d’assiduité. Néanmoins, il faut préciser que la prime d’assiduité n’est pas instaurée pour empêcher les grèves.
  • Les congés payés seront réduits en proportionnelle aux jours de grève exercés.
  • L’ancienneté peut être impactée par la période de grève.
  • En cas de maladie lors de la période de grève, la complémentaire patronale ne s’applique pas.
  • En cas d’accident du travail lors de la grève, le gréviste ne sera pas protégé par le droit du travail.
L’exercice du droit de grève a également d’autres conséquences qui permettent de procurer une immunité aux salariés grévistes :
 
  • Il est impossible pour le salarié d’être sanctionné par l’exercice de son droit de grève. Il est possible pour le gréviste d’être sanctionné à condition qu’il ait commis une faute lourde lors de l’exercice de son droit de grève.
  •  Le contrat de travail est bien suspendu mais il ne peut être rompu par l’exercice du droit de grève. En cas de licenciement lors du l’utilisation licite du droit de grève ce dernier serait jugé nul de plein droit. Le salarié licencié dans un cas illicite peut d’ailleurs poursuivre en justice son employeur pour demander réparation (indemnités allant jusqu’à 6 mois de salaires)
  • Si la grève est licite, il est impossible pour l’employeur de pénaliser le salarié gréviste en modifiant sa rémunération ou encore ses avantages sociaux. 

Les conséquences du droit de grève illicite

En cas d’exercice du droit de grève de manière illicite, les conséquences peuvent être très problématiques pour le salarié gréviste :

  • Tout d’abord le salarié perd son immunité civile et disciplinaire que lui offre l’exercice licite de droit de grève.
  • Le salarié peut être sanctionné par son employeur
  • Il est possible pour l’employeur de rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement en cas de faute lourde notamment (violence, séquestration etc…)

Quels conséquences pour les autres salariés et l'employeur ?

Dans le principe les salariés non-grévistes continuent le travail et sont donc rémunéré en conséquence des heures travaillées. Cependant, quand la grève est très importante elle peut provoquer ce que l’on appelle le lock out qui correspond à la fermeture de l’entreprise par l’impossibilité de poursuivre le travail.

Le lock out : 

Petit aparté sur le lock out, ce dernier peut être qualifié de licite ou illicite. Le lock out licite sera la conséquence d’une situation exceptionnelle et contraignante comme l’occupation des locaux par des salariés. Ces évènements exceptionnels se rapproche des conditions de la force majeure qui sont les suivantes : irrésistible, inévitable, insurmontable. Enfin, si les conditions de sécurité au travail ne peuvent être assurées, il est possible pour l’employeur de mettre en place un lock out. Le lock out illicite sera dans le cas contraire lorsque ces conditions évoquées précédemment ne sont pas respectées. Le cas du lock out illicite obligera l’employeur à trouver du travail aux salariés non-gréviste et à les payer.

Si la grève est illicite, les non-grévistes et l’employeur peuvent demander une réparation si ces derniers ont subi une perte financière. Enfin, l’employeur ne peut pas remplacer les salariés grévistes par l’usage de travail temporaire ou l’embauche de salariés en contrat à durée déterminée. Cependant, il est tout a fait possible pour l’employeur de recourir aux heures supplémentaires dans les limites juridiques définies pas le droit du travail. De plus,  l’employeur peut recruter de nouvelles personnes en CDI, recourir à la sous-traitance et à des prestataires de services ou encore au bénévolat.

Les autres moyens de résolutions de conflits sociaux

En cas de conflit sociaux notamment entre un salarié et son employeur, il possible de recourir à des moyens comme la conciliation, la médiation ou encore l’arbitrage.

La conciliation

La conciliation est une procédure qui permet la résolution facilité d’un conflit collectif entre les différents parties. Le but est de négocier et mener vers la résolution du conflit par le biais d’un accord accompagné par un conciliateur ou avec une commission de conciliation. Cette conciliation peut être demandée et faite par les parties du conflit social ou par le ministère de travail lui-même ou d’autres représentants comme la Direccte ou le préfet. Après la conciliation, l’accord obtenu a les mêmes effets qu’un accord collectif classique, il devra alors être soumis à la Direccte avant son application. Dans le cas d’échec de la conciliation, il sera possible d’entamer une procédure de médiation ou encore d’arbitrage.

La médiation

La médiation est une procédure qui fait intervenir un médiateur pour régler le litige entre les parties du conflit collectif. Il a pour mission d’écouter les demandes et de faire des recommandations suite aux échanges pour mener vers la résolution du conflit. Il y a 3 étapes phares de la médiation : l’ouverture de la procédure, les recommandations du médiateur et enfin la fin de la médiation qui mène à un accord collectif tout comme la procédure de conciliation.

L'arbitrage

L’arbitrage est une autre procédure par laquelle les parties cherchent à régler le conflit collectif sans aller jusqu’aux tribunaux. Il utiliseront alors un juge privé pour accompagner la résolution du litige. Ce sera donc le juge privé qui tranchera le litige ce qui mènera encore une fois à un accord.